PACS en mairie

Dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de PACS.

Cette disposition s'appliquera à partir du 1^er novembre 2017.

Les personnes souhaitant déposer un dossier de PACS devront prendre contact avec le secrétariat de mairie afin de prendre rendez-vous pour l'enregistrement du dossier.

Il est à noter que la présence des 2 personnes souhaitant se PACSer est obligatoire.

• Pour plus d'informations sur cette démarche (documents à fournir, convention type)